Objet: Plainte contre Le MAIRE de la Ville de LUBUMBASHI, Monsieur OSCAR SANGUZA MUTUNDA
A Monsieur le Procureur General pres la Cour d'Appel de Lubumbashi A LUBUMBASHI, HAUT-KATANGA, RDCONGO
Monsieur le Procureur General du parquet General,
C'est en ma qualite de President Provincial de l'Association Africaine de Defense des Droits de l'Homme, section du Katanga, (ASADHO-KATANGA, en sigle), que je vous adresse la presente contre Monsieur OSCAR SANGUZA MUTUNDA, Le MAIRE de la Ville de LUBUMBASHI, dans la Province du Haut-Katanga, Republique Democratique du Congo, pour avoir viole les instruments juridiques internationaux (DUDH,art 201,PIDCP,art.21,222),regionaux(CADHP,art11)3et nationaux(Constitution,art.25,26)4, pour :
- avoir rect.' la lettre d'information sur l'organisation de la manifestation pacifique qui devait avoir lieu, le 31 Juillet 2017 en vue de deposer un memorandum a la Commission Electorale hidependante (CENI, en sigle), pour exiger la publication du calendrier electoral complet, (Voir l'accuse de reception en Annexe signe en date du 22 Juillet 2017).
-n'avoir pas instruit la police pour encadrer les manifestants pacifiques ;
-avoir autorise la PNC a reprimer cette marche Pacifique ayant entraine les Arrestations arbitraires ,Detentions illegales, Traitements inhumains et Degradants, Instrumentalisation de la Justice, Trafic D'influence de l'appareil Judiciaire, proces d'intentions, extorsion, une torture morale et atteinte aux droits garantis aux particuliers par les instruments des Droits de l'Homme ratifies par la RD Congo, de nos Defenseurs des Droits de l'Homme.
En effet, en date du 31 juillet 2017, les forces de securite congolaises (Police Nationale Congolaise, PNC, du Haut-Katanga, ville de Lubumbashi),ont arrete,. Maitre Timothee Mbuya, Jean Pierre Tshibitshiabu, Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci se trouvaient devant la Chapelle Regina Mundi a Lubumbashi ou devait se tenir une messe suivie d'une marche pacifique organisee par la Lucha et le collectif de la societe civile5. Ces forces de securite congolaises ont disperse les manifestants.
