Le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo devrait ordonner la libération immédiate de quatre défenseurs des droits de l’Homme pour faits non infractionnels
RDC, Lubumbashi, le 11 Aout 2017, Les organisations de défense des droits de l’Homme oeuvrant en faveur de la Démocratie et de l’état des droits en République Démocratique du Congo dénoncent les arrestations arbitraires, détentions illégales, traitements inhumains et dégradants aux huit défenseurs des Droits Humains, lors de la marche pacifique organisée par le mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA) et le collectif d’actions de la société civile, le lundi 31 juillet 2017, infligés par la police nationale congolaise, le parquet de la république près le Tribunal de Grande de Lubumbashi ainsi que le Parquet de Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi et cautionnés par le Tribunal de paix Lubumbashi Kamalondo et le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.1 Cette marche a été organisée dans le but d’exiger de la Commission Electorale Nationale et Indépendante (CENI), la publication d’un calendrier électoral intégral en vue de la tenue des élections en Décembre 2017 conformément à l’accord de la Saint Sylvestre du 31 Décembre 2016.
Devant la Chapelle Régina Mundi, où devait se tenir la messe avant la marche pacifique, vers 11H15’, les manifestants ont été encerclés par les forces de la Police Nationale Congolaise (PNC). Sur ordre du major Paul KILOTWA de la PNC, ils ont été brutalisés et certains passés à tabac avant que huit d’entre eux soient arrêtés. Le même jour vers 16h, trois parmi eux ont été relâchés et, les cinq autres dont, Maître Timothée MBUYA, Jean Pierre TSHIBITSHABU, Jean MULENDA et Patrick MBUYA KWECHA et OMARI OMBA ont été détenus au cachot des services spéciaux province, ensuite conduits au Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi où quatre d’entre eux furent auditionnés et à 20 h05, tous les 5 ont été acheminés à la prison Centrale de la Kasapa par une procédure qui a inquiétée plus d’un congolais.
Le vendredi 04 Août 2017, les cinq défenseurs des droits de l’homme avaient été présentés en chambre de conseil, par le Ministère Public, devant le Tribunal de paix Lubumbashi/Kamalondo, avec prétendument pour : provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique et avortement. en se fondant sur les articles 135 bis, 135 ter et 165 du code pénal congolais livre II. Dans son audience du lundi 7 Août 2017, le Juge de paix a confirmé la détention des cinq défenseurs des droits humains, quoi qu’il n’existe aucun indice sérieux de culpabilité. Les avocats conseils de ces défenseurs des droits humains sont allés en appel contre la décision du premier Juge et ce, devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi qui, contre toute attente a également confirmé la décision du premier juge en maintenant les cinq défenseurs en détention.
Comme si cela ne suffisait pas, le dossier passe en chambre de conseil le mercredi, le juge se prononce le Jeudi et le Vendredi les prévenus passent en audience publique devant le Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo sans que la partie prévenue ne soit informée même par une simple citation à prévenu en violation de l’Article 62 du Code de Procédure Pénale Congolais.
Les ONGDH partagent les éléments de clarification suivants :
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Le 22 juillet 2017, les organisateurs avaient adressé une lettre2 au Maire de la ville de Lubumbashi avec copie pour information à la CENI, l’informant de l’organisation d’une manifestation pacifique ayant pour objet le dépôt du mémorandum à la CENI pour publication du calendrier électoral ;
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Le 31 juillet 2017, au lieu d’encadrer la manifestation, les policiers étaient venus l’étouffer avant même qu’elle ne démarre en brutalisant, passant à tabac et blessant les défenseurs des droits de l’homme qui voulaient manifester pacifiquement ;
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Maitre Timothée MBUYA, Avocat de son état, sans avoir au préalable suivi la procédure pour arrêter, il a été placé sous mandat d’arrêt provisoire avant que ses déclarations ne soient actées et son dossier serait devant le Parquet Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi;
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Le non-respect du délai légal du prononcé de la décision de confirmation de la détention par le juge de paix, qui s’est prononcé 72 heures après ;
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Les faits reprochés aux défenseurs des droits humains arrêtés et détenus ne concordent pas avec les dispositions légales invoquées par le Ministère Public, notamment les Articles 135 bis, 135 ter et 165 du Code Pénal Congolais Livre II. Malgré cela, le juge a tout de même confirmé la détention ;
Les ONGDH constatent que les opérations d’arrestations effectuées par la Police et le Ministère Public consacrent des violations graves des Droits de l’Homme et la méconnaissance manifeste des lois de la RDC notamment les articles 17 et 26 de la constitution. Le premier consacre la liberté comme la règle et la détention comme l’exception ; le second reconnaît à tout citoyen la liberté de manifestation pacifique et le régime d’information aux autorités politico administratives et non d’autorisation;
Eu égard à ce qui précède, les ONGDH recommandent :
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Au Chef de l’Etat et Président de la République Démocratique du Congo, garant du respect de la constitution et des lois de la République de : - Condamner avec la dernière énergie ses pratiques en marge de la loi qui ternissent l’image de la justice congolaise ; - Donner injonction au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi d’ouvrir une enquête indépendante pour identifier et traduire en justice toutes les personnes impliquées dans les violations des Droits de l’Homme décriées ci-dessus;
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Au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi - Ordonner la libération sans condition de Maitre Timothée MBUYA
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Au Tribunal de paix de Lubumbashi/kamalondo : - d’acquitter nos cinq compatriotes Défenseurs des Droits de l’Homme arrêtés arbitrairement le 31 juillet 2017
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Aux autorités politico-administratives de la RDC en général et de la ville de Lubumbashi en particulier :
- de contribuer à la mise en oeuvre des droits de l’homme en facilitant l’organisation des manifestations publiques pacifiques.
- d’éviter de compromettre le bon déroulement de la justice chaque fois qu’il s’agit d’une violation des libertés publiques ;
- de se conformer à la constitution spécialement en ses articles 17 et 26 de la constitution
- Aux acteurs de la société civile
- de dénoncer les violations des droits de l’homme liés aux libertés publiques garanties par les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux ;
- d’intensifier les activités de plaidoyer à tous les niveaux afin d’obtenir la libération de cinq Défenseurs des Droits de l’Homme en détention ;
Pour les organisations signataires ;
1. Action contre l’impunité pour les droits humains (ACIDH)
2. Association africaine de défense des droits de l’homme/section Katanga (ASADHO/Katanga) +243814686111, asadhokatanga@ymail.com
3. Centre des droits l’homme et du droit humanitaire (CDH) +243999940324, gregmul@gmail.com
4. Centre international pour la promotion et le développement et des droits de l’homme (CEIPDHO) +243811573106, ongceipdho14@gmail.com
5. Comité de suivi pour la contribution des communautés et églises à la transformation (COSCET)
6. Centre pour la Justice et la Réconciliation (CJR)
7. Débout jeunesse congolaise (DJEC)
8. Groupe d’action non-violence évangélique (GANVE) +24381162078, ganverdc@gmail.com
9. Génération déterminée
10. Humanisme et droits humains (HDH)
11. Lutte pour le changement (LUCHA) +243990014476, luchagrandkatanga1@gmail.com
12. Mouvement pour les droits de l’homme et la réconciliation (MDR)
13. JUSTICIA Asbl +243810857782, justicia.asbl@gmail.com
14. Réseau des communicateurs de l’environnement (RCN)
15. Réseau des communicateurs humanitaires (RCH)
16. Voix du savoir (VS)
17. Ligue contre la fraude et la corruption (LICOF)
18. Nouvelle Dynamique syndicale (NDS)
19. Mama ni mama
20. Nouvelle Dynamique de la société civile (NDSCI)
